Conditions générales de vente

Le site www.bien-aimee.com est édité et exploité par la société Bien-Aimée Sarl dont le siège social est au 2 rue de l’Evêché 74940 Annecy le Vieux, au capital social de 10000€, email : contact@bien-aimee.com, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro SIRET 851 661 470 000 19.


Préambule

Les conditions générales de vente « CGV » détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Bien-Aimée « le vendeur » pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.bien-aimee.com par des personnes physiques « le client ». Ces dernières seront transmises au client sur support durable par email.

Article 1 Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Bien-Aimée au client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par Bien-Aimée.

Article 2 Les dispositions générales

Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Bien-Aimée emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Bien-Aimée s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher au moment de la validation de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Bien-Aimée se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Bien-Aimée sont celles acceptées par le client au moment de la passation de sa commande.

Article 3 Les prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises et sont fermes et définitifs sur le site. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition (voir nos conditions de livraison) facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Le prix est payable dans son intégralité en une seule fois.
Les tarifs des fournisseurs de Bien-Aimée étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les produits seront facturés au client sur la base des tarifs enregistrés au moment de la validation de la commande.

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables une seule fois par compte Client sauf instruction contraire. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

Article 4 Conclusion du contrat en ligne

Le client de la société Bien-Aimée déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-dessous, c’est-à-dire être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Bien-Aimée se réserve le droit de refuser toute commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande ou dans le cas d’un litige subsistant.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : choix du produit et ajout au panier, validation du contenu du panier, identification sur le site si le client n’est pas déjà identifié, choix du mode livraison, choix du moyen de paiement et acceptation des présentes conditions générales de vente. Une fois le mode de règlement sélectionné, le client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Bien-Aimée.

Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Bien-Aimée. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 5 Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site www.bien-aimee.com.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Bien-Aimée apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Chaque fiche produit est rédigée à partir des informations fournies par le fabricant du produit, et présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.
Bien-Aimée ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, Bien-Aimée s'engage à en informer au plus vite le client.

Si Bien-Aimée ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs dans les délais annoncés, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors soit accepter ce nouveau délai soit demander l'échange du produit non disponible contre un autre produit ou annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

Article 6 Modalités de livraison

La livraison ne peut être réalisée que dans les pays listés dans la rubrique « Questions fréquentes / Livraison ».
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, Bien-Aimée ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison.
Bien-Aimée s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais totaux de traitement et d'acheminement. 

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué au préalable.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller et retour » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 7 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire ou par Paypal. Le client garantit la société Bien-Aimée qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

Bien-Aimée met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Bien-Aimée sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, notre prestataire de paiement MONETICO se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les clients communiquent à Bien-Aimée sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. 
Pour le paiement par Paypal, Paypal assure la confidentialité des informations bancaires du client. Ainsi, les informations financières du client ne nous sont jamais communiquées. PayPal crypte et protège le numéro de carte. Le client paye en ligne en indiquant simplement son adresse mail et son mot de passe.

Article 8 Délai de rétractation et retours

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1 de ce document.
Le(s) article(s) doi(ven)t être retourné(s) dans son(leur) emballage d’origine, dans son(leur) état d’origine, neuf(s), non porté(s), non lavé(s).
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Attention, les articles suivants ne seront ni repris ni échangés :
- les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications demandées par le client.
- les produits périssables et/ou descellés comme les produits alimentaires, les produits solaires et cosmétiques, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée dans la rubrique « Questions fréquentes / Echanges, Avoir et Retour ».
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. Les sommes versées par le client seront remboursées par Bien-Aimée en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Bien-Aimée aura pris connaissance de la décision du client de se rétracter.
Bien-Aimée peut différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Bien-Aimée n’est pas tenu du remboursement des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
Les frais de retour sont à la charge de Bien-Aimée si l’article livré est différent de l’article commandé ou endommagé. À défaut de respect par le client des présentes CGV, notamment des conditions de retour, Bien-Aimée ne pourra procéder au remboursement des articles concernés.

Article 9 Responsabilités

La société Bien-Aimée ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site www.bien-aime.com. Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, Bien-Aimée n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de Bien-Aimée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. Enfin la responsabilité de Bien-Aimée est limitée au montant de la commande du Client.

Article 10 Propriété Intellectuelle

L'ensemble des données textes, photos, commentaires, illustrations et images reproduites sur le site, en sont sa propriété. Par conséquent, il est formellement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter même partiellement, à des fins commerciales et ce dans le monde entier sauf accord préalable de Bien-Aimée.

Dans le cadre de son activité, Bien-Aimée est également amenée à diffuser et/ou reproduire des marques dont ses fournisseurs sont propriétaires ou titulaires. L’ensemble des éléments ayant trait à ces marques tels qu’ils apparaissent sur le site ou dans les communications de Bien-Aimée sont également protégés et ne peuvent donc être copiés sans autorisation.
Toute atteinte à ces éléments, qu’ils soient ou non protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, sera immédiatement poursuivi (notamment pénalement) et sanctionné.

Article 11 Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 Protection des données personnelles

Dans le cadre de la Loi de protection des données Européenne, Bien-Aimée se doit de contrôler les données de ses clients issues du site www.bien-aimee.com
Des données personnelles peuvent être collectées sur le site et utilisées par Bien-Aimée qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Bien-Aimée a le devoir d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les finalités des données personnelles collectées sont détaillées ci-dessous :
- Commande : nous enregistrons les données du client afin de traiter au mieux la commande et de procéder à l’expédition des produits achetés. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser nos offres. Grâce à l’adresse e-mail nous pourrons envoyer une confirmation de commande et communiquer si nécessaire avec le client dans le cas d’un retour, avoir et remboursement. L’adresse e-mail permet également l’identification du client lors de la connexion à son compte client.

- Newsletters : Si le Client a coché la case d’abonnement, il donne son accord pour recevoir les communications marketing de la part de Bien-Aimée. Nous utilisons les données le concernant pour lui envoyer des informations sur nos produits et lui recommander des produits en vente sur notre site qui pourraient l’intéresser. Le Client peut à tout moment s’opposer à ces envois marketing, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant à la fin des emails marketing, en faisant la demande par email à hello@bien-aimee.com

Conformément à la loi dite RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
En accord avec la loi de protection des données, le Client est en droit de :

  • Demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet.
  • Demander une rectification sur ses données personnelles.
  • Demander une suppression totale de son compte et de ses données personnelles.

Pour exercer ce droit le Client doit en faire la demande par email : contact@bien-aimee.com

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV.

Le site www.bien-aimee.com utilise des cookies ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site. Ils permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et faciliter la navigation sur le site. Ces derniers ne sont installés que si l’utilisateur les acceptent. L’utilisateur peut refuser l’utilisation des cookies en paramétrant son navigateur (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser)
Le rejet de certains « COOKIES » peut modifier la navigation et l’expérience utilisateur sur le Site.

Article 13 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable prioritairement à toute action judiciaire.

Si aucun accord n’a été trouvé, le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle et gratuite.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L-611 à L-616 et R-612 à R-616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L-152.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution à l’amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La société Sarl Bien-Aimée a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000385/1908.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : Mme Eliane Simon, médiateur
    SAS Médiation Solution
    222 chemin de la Bergerie
    01800 St Jean de Niost


Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques, électroniques du demandeur
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné
  • Un exposé succinct des faits
  • La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.


Article 14 Garanties et Informations des consommateurs

Tous les produits proposés par Bien-Aimée sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe 2 aux présentes conditions générales de vente.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par email, à l’adresse : sav@bien-aimee.com, en mentionnant le numéro de commande, de la non-conformité des produits et retourner le(s) produit(s) dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…)
Bien-Aimée se chargera de l’expertise pour une éventuelle prise en charge du SAV s’assurant que le défaut ne provienne pas d’une mauvaise utilisation du produit. Dans le cadre de la prise en charge, Bien-Aimée procèdera à l’échange, à la réparation ou au remboursement de l’article et en informera le client.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de le vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
  • La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la de la commande passée sur le site www.bien-aimee.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

A l’attention de Sarl Bien-Aimée,

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

  • Commande du (Date)
  • Numéro de la commande :
  • Nom du client :
  • Adresse du client :
  • Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


Annexe 2 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Bien Aimée s'écrit avec vous et pour vous

Suivez nous sur @bienaimeewithlove